Conditions générales de ventes

CONTRAT ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de GEDEONWEB (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS.
Le dit CLIENT étant la société (ou représentant légal) validant ce contrat « ONLINE ».
Les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de GEDEONWEB. 

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. 

Article 2- Prix et consistance de la prestation 

cTous les prix s’entendent nets de taxes (Prestations nettes de taxe (tva non applicable, article 293 B du CGI). 

Le pack ONLINE est facturé 49€ par mois.

CE PACK COMPREND : 

• Site internet vitrine de 4 pages :
  Accueil – Prestation – Actualité – Contact avec formulaire et carte pour vous rejoindre
• Blog pour votre actualité avec prise en main par le client.
• + pages des mentions légales, politique de confidentialité, RGPD (barre cookies)
• Nom de domaine
• Hébergement 
• 3 boites emails
• Template graphique par GEDEONWEB
• Responsive Design du site adapté aux smartphones et tablettes
• Référencement SEO, Sitemap Google, Google Mybusiness
• Intégration de votre logo, de votre contenu, et photos
• Liens vers vos réseaux sociaux
• 1 modification possible du contenu par trimestre
• Sauvegardes automatiques, Mises à jour et SAV inclus.

Le client doit s’acquitter du 1er Mois et signer ce contrat afin de valider, lancer la réalisation du site internet et réserver le nom de domaine ainsi que le serveur mutualisé auprès de l’hébergeur et donc valider le lancement du PACK ONLINE.
Il sera réglé par le client chaque mois par virement automatisé et récurrent à la date anniversaire. Par exemple si le contrat est validé le 5 du mois, le virement sera a réaliser tous les 5 du mois en cours.

Le client devra envoyer une preuve de virement récurrent ou devra fournir une autorisation de prélèvement automatique à GEDEONWEB.

Le template graphique est réalisé sous WordPress et un constructeur de template par GEDEONWEB. Il sera réalisé intégralement et adapté au secteur d’activité et à la charte graphique du client si celui-ci en dispose d’une.
Aucune modification graphique ou adaptation ne pourra être demandé par le client.
Seul GEDEONWEB pourra adapter ou modifier le design de ce template si il estime que cela soit nécessaire.

Toute demande ou élément qui ne serait pas présent dans ce pack fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

En option :
Toute page supplémentaire sera facturée 10€ en plus par mois.

Logo : la conception du logo sera facturé : 10€ de plus par mois la première année ou 120€ en une fois.

Article 3 – Durée et engagement  

Le client s’engage lors de la signature de ce contrat « ONLINE » à honorer le paiement de ce site pendant une année à partir de la date de création.
Au-delà de cette année le client n’est plus engagé. Si le client se désengage et ne règle plus, le site ne sera plus disponible et le contrat d’abonnement sera rompu.

Le site est en offre intégrale aucun frais supplémentaire ne sera demandé hormis pour des demandes spécifiques ou ajout complémentaires qui ne sont pas spécifiés dans cette offre ONLINE.
Tout le temps que le client souhaite s’acquitter de sa mensualité le site sera en ligne et le présent contrat sera valable.

Article 4 – Termes de paiement 

En cas de retard de paiement, GEDEONWEB se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site jusqu’à régularisation et reprise des paiements.

Une page de maintenance sera affichée le temps de la régularisation.

Après 30 jours de retard, si le client suspend les paiements GEDEONWEB se réserve le droit de résilier ce contrat.

Si le client suspend les paiements lors de la première année, GEDEONWEB se réserve le droit de réclamer en une fois le restant dû des mensualités non-honorées de l’année en cours, et d’engager toutes les procédures juridiques nécessaires afin de récupérer l’entièreté des paiements dûs, avec le taux de retard de pénalité en vigueur.

Article 5 – Livraison du site et documents de travail

 La création du site est réalisée sous environ 30 jours. Ce délai peut-être étendu selon les demandes mais également selon la réactivité et l’envoi des sources du clients : logo, photos, contenu rédactionnel…
Les éléments, photos et documents pour la réalisation du site seront livrés par le client par e-mail, par transfert via une plate-forme (ex. WeTransfer) dans un dossier ou zip prévu à cet effet. Tout texte fournit doit être corrigé et adapté par le client

Article 6 – Copyrights et mentions commerciales 

GEDEONWEB se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Réalisation ONLINE par GEDEONWEB»

Article 7 – Propriété de la production

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la La totalité de la production, objet de la présente commande, date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la demeure la propriété entière et exclusive de GEDEONWEB.

• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé en totalité par la société cliente, à concurrence du montant 

• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition global de la commande et des avenants éventuels conclu fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. cours de prestation. 

• Le client peut demander une modification de texte ou photo une fois par trimestre. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées.
• La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques et graphiques, figurant dans la réalisation livrée par GEDEONWEB.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, GEDEONWEB se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise GEDEONWEB, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9 – Nom de domaine 

GEDEONWEB n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.
Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité GEDEONWEB, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Le nom de domaine se renouvèle tous les ans via ce contrat ONLINE à la date anniversaire auprès de l’hébergeur.
En cas de non-paiement de la part du client, le nom de domaine sera libéré et donc libre. GEDEONWEB ne sera donc pas responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci.

Si le CLIENT ne renouvèle pas son offre ONLINE, GEDEONWEB étant le seul propriétaire des fichiers sources sur le serveur ftp, le site sera définitivement dépublié et effacé et ne pourra faire l’objet d’un transfert sur un autre serveur.

Le site ainsi que les fichiers ne pourront être récupérés par un autre prestataire.

Les organismes externes techniques sous-traitant l’hébergement ainsi que le nom de domaine procéderont à l’effacement définitif du serveur et laisseront libre le nom de domaine.

Article 10 – Hébergement 

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par GEDEONWEB auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés.
L’espace Internet alloué est garantit sans publicité.

GEDEONWEB ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, GEDEONWEB ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par GEDEONWEB et ses fournisseurs,

• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier.

• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Article 11 – Blogs, réseaux sociaux et commentaires 

GEDEONWEB propose en fonction des projets de fournir des espaces communautaires : articles, blogs.
Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu, de la rédaction, de la publication et du filtrage des commentaires dans ces blogs, celui-ci s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des ces services.

GEDEONWEB propose en option la gestion des réseaux sociaux selon les réseaux, le type de post ainsi que la fréquence de publication.
Un devis pour cette prestation pourra être demandé par le CLIENT.

Article 12 – Référencement 

GEDEONWEB ne garantit pas le résultat du référencement du site Internet.
GEDEONWEB n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Le SEO sera réalisé en complétant les balises, requêtes cibles, et titres des pages.

Le sitemap sera envoyé et validé via la Search Console de Google.
De plus le site sera enregistré sur Google Mybusiness afin d’améliorer le référencement local du site.

Article 13 – Force majeure 

GEDEONWEB ne pourra être tenu pour responsable d’un délai

non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre

aux dites obligations.

De manière générale, l’entreprise GEDEONWEB ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes éventuelles liés à des prestataires externes

Article 14 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.